Amendement n° CE260
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer des plans de prévention (PPRif) pour privilégier des zonages préfectoraux plus souples.
Intention : Alléger la charge réglementaire et administrative des communes en substituant une gestion par zonage préfectoral à une obligation de planification territoriale rigide.
L'amendement transforme une obligation de planification lourde et contraignante (le PPRif) en un dispositif de zonage plus agile. En rejetant la liste de communes imposée par arrêté ministériel, le législateur évite l'automatisme réglementaire qui pèse sur l'urbanisme local. Le débat révèle une tension entre la volonté de protection maximale (imposer des plans complets) et la réalité opérationnelle (manque de moyens de l'État et lourdeur des procédures pour les élus). L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas d'imposer une norme uniforme de gestion du risque, mais de laisser une marge de manœuvre aux préfets pour agir de manière ciblée sans paralyser l'urbanisme des communes.
Exposé sommaire
Les plans de prévention des risques naturels constituent un outil privilégié pour limiter l’exposition au risque d’incendie des personnes et des biens. En première lecture, le Sénat a donc souhaité renforcer leur développement à l’échelle du territoire en proposant qu’un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile établisse une liste de communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l’adoption d’un PPRif.
Toutefois, cette disposition s’avère peu adaptée :
- d’une part, l’établissement d’une telle liste, sans concertation préalable avec les représentants des collectivités, est de nature contraignante pour les communes puisque l’adoption d’un PPRif fait peser des contraintes urbanistiques fortes sur les territoires concernés, y compris dans les zones où le risque d’incendie est plus faible ;
- d’autre part, l’adoption de PPRif par les communes visées ne semble pas réaliste, compte-tenu des délais et des difficultés associées à leur élaboration par les services de l’État. En effet, les PPRif sont des plans complexes et lourds nécessitant du temps, environ deux à trois ans par plan, et des moyens au sein des services déconcentrés, qui en l’état ne permettraient pas de répondre rapidement à un tel flux de demandes.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’établissement d’une liste contraignante de territoires devant être dotés de PPRif, en privilégiant une approche plus souple, qui permettra d’agir plus rapidement et en concertation avec les élus locaux. Ainsi, l’amendement porté à l’article 13 prévoit que, sur la base d’une carte nationale, l’État élabore une liste de communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt, permettant ensuite aux préfets de créer des zonages réglementaires visant à limiter et prévenir le risque d’incendie dans les territoires concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).