Amendement n° CE254
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1 bis »,
la référence :
« 1 ».
II. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 132‑4-3 »,
la référence :
« L. 132‑4-2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une section du code de l'urbanisme pour s'aligner sur une modification de l'article 13.
Intention : Assurer la cohérence textuelle du projet de loi en supprimant un dispositif devenu sans objet suite à la modification de l'article 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte une coordination juridique avec l’amendement proposé par votre rapporteure à l’article 13, dont la conséquence est de supprimer la nouvelle section 1 bis du chapitre II du titre III du code de l’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).