Amendement n° CE252
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir des communes de fixer des normes techniques incendie dans les PLU pour éviter de dédouaner l'État.
Intention : Recentrer la responsabilité de la sécurité technique des bâtiments sur l'État et le Code de la construction, afin de protéger les maires d'une responsabilité juridique accrue face aux risques d'incendie.
L'amendement vise à retirer aux municipalités la compétence de définir des prescriptions techniques de construction liées au risque incendie. En affirmant que le PLU peut déjà agir par l'interdiction de construire dans certaines zones, l'auteur cherche à limiter l'extension des compétences locales au profit de la réglementation nationale. Le rejet de cette compétence locale par l'amendement (qui est ici adopté) indique une volonté du législateur de maintenir une unité technique nationale et de ne pas transférer la responsabilité de la sécurité incendie sur les élus locaux, dont le champ d'action est normalement l'urbanisme et non la technique du bâtiment.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la faculté pour le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) de définir des secteurs dans lequel il impose des prescriptions techniques aux constructions, travaux, installations et aménagements, permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies.
En effet, cette disposition est satisfaite par la règlementation en vigueur, puisque le PLU est d’ores et déjà en mesure de définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d’incendies. Par exemple, il est possible d’interdire certaines constructions dans les zones les plus exposées à ce risque.
Par ailleurs, le dispositif proposé fait porter au maire une part de responsabilité qui incombe à l’État dans la mesure où la règlementation portant sur l’aménagement intérieur et les techniques de construction relève, en premier lieu, du code de la construction et de l’habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).