Amendement n° CE249
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer l’article 11.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'attestation de débroussaillement pour éviter l'insécurité juridique et le coût des litiges.
Intention : L'auteur cherche à protéger les particuliers contre un risque de déchéance de garantie ou de contentieux assurantiel complexe en supprimant un mécanisme de preuve jugé trop instable et coûteux.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 11. Le débat, révélé par l'exposé, montre que l'obligation de fournir une attestation de débroussaillement (conditionnée pour bénéficier d'une surfranchise d'assurance) est perçue comme un piège juridique et financier. En supprimant ce dispositif, le législateur choisit de ne pas lier l'indemnisation des victimes d'incendies à la production d'une preuve administrative dont la validité est précaire face à l'évolution saisonnière de la végétation. Le rejet de cet article par l'adoption de l'amendement marque une volonté de protéger le pouvoir d'achat et la sécurité juridique des ménages face aux assureurs, plutôt que de contraindre les citoyens par une preuve difficile à maintenir.
Exposé sommaire
Cet article répond à l’enjeu important d’amener les particuliers à mettre en oeuvre leurs obligations légales de débroussaillement.
Toutefois, il soulève des insécurités juridiques considérables quant aux modalités de l’attestation de réalisation des travaux de débroussaillement, qui doit pourtant servir de fondement à l’application d’une surfranchise en cas de dommage procédant d’un incendie de forêt. En outre, le régime de la preuve associé à la mise en oeuvre de travaux fortement évolutifs au gré de la saison pourrait nourrir un contentieux assurantiel très conséquent, au détriment des habitants et au prix de pertes financières importantes pour les ménages modestes.
Pour ces raisons, votre rapporteure vous propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).