Amendement n° CE248
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article L. 134‑5 du code forestier, il est inséré un article L. 134‑5‑1 ainsi rédigé :
« Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées.
« Un arrêté des ministres chargés de la forêt et de l’environnement précise les conditions de réalisation de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec les principes de protection de la faune et de la flore sauvages. »
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Encadre le débroussaillement pour qu'il ne nuise pas à la biodiversité, conciliant sécurité incendie et protection de la faune.
Intention : Sanctuariser la protection de la biodiversité en imposant des modalités d'exécution du débroussaillement qui respectent les cycles de la faune et de la flore.
L'amendement introduit une nuance cruciale dans l'application des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État, il impose que l'exécution de ces travaux ne se fasse pas au détriment des espèces protégées. Le texte suggère une distinction opérationnelle entre les travaux lourds (soumis à des restrictions saisonnières pour protéger les cycles biologiques) et l'entretien courant (plus léger et moins impactant). Son adoption confirme que la lutte contre l'incendie ne doit pas être une politique de destruction de la biodiversité, mais une gestion intégrée des risques.
Exposé sommaire
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent le socle de la politique de prévention du risque incendie de forêt. Elles contribuent en effet à la préservation de l’environnement forestier, notamment les espèces et les habitats naturels forestiers, en prévenant les dommages importants causés aux forêts par les incendies et en garantissant la santé et la sécurité des populations susceptibles d’être exposées à ces incendies.
Le présent amendement précise et encadre l’articulation entre la bonne mise en œuvre des OLD et le respect des politiques de gestion durable des forêts et de protection de la faune et de la flore sauvages. Dans ce cadre, et conformément à la jurisprudence récente du Conseil d’Etat, un arrêté précisera les bonnes pratiques de réalisation des OLD, et, si besoin, les mesures d’évitement et de réduction permettant de garantir que les OLD ne constituent pas un risque suffisamment caractérisé pour les espèces de faune et de flore protégées et leurs habitats (avis du Conseil d'État, 9 décembre 2022, n° 463563).
L’arrêté prévu au titre du présent article pourra, par exemple, distinguer la réalisation des gros travaux qui devront être réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces (par exemple en hiver), et les opérations de maintien en état débroussaillé qui, lorsqu’elles sont réalisées régulièrement, se bornent à contenir la végétation lors de sa repousse et présentent des risques moindres pour la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).