Amendement n° CE247
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 134‑9 du code forestier, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , le groupement de communes ou le syndicat mixte ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit de débroussaillement d'office aux groupements de communes et syndicats mixtes pour mutualiser les moyens.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre les incendies en transférant le pouvoir d'action et la charge financière vers des échelles territoriales plus robustes et mutualisées.
En intégrant les structures intercommunales (groupements de communes, syndicats mixtes) à la liste des autorités habilitées à agir d'office, l'amendement déplace la capacité d'action de l'échelle de la commune vers celle de l'intercommunalité. Le rejet de cette proposition aurait maintenu une gestion fragmentée, tandis que son adoption confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle et la puissance financière des structures de coopération plutôt que l'autonomie de chaque petite commune.
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute les groupements de communes et les syndicats mixtes à la liste des établissements qui ont la faculté de procéder aux travaux de débroussaillement d’office. Cette évolution favorisera la mutualisation des moyens pour procéder aux travaux et l’avance de fonds plus importants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).