Amendement n° CE245
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Le second alinéa de l’article L. 131‑13 du code forestier est ainsi rédigé :
« Lorsque des surfaces à débroussailler en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacun des obligataires débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l’installation de toute nature ou l’équipement ayant généré l’obligation dont il a la charge. »
II. – Le présent article sera d’application à partir du 1er octobre 2023.
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Répartit le débroussaillement sur les parcelles tierces par proximité de limite, évitant qu'un seul propriétaire ne supporte tout.
Intention : Simplifier la gestion opérationnelle du risque incendie en alignant la responsabilité de débroussaillement sur les limites cadastrales plutôt que sur la position du bâti.
L'amendement rompt avec la logique de la 'construction la plus proche' pour adopter une logique de 'limite de propriété'. Auparavant, le propriétaire d'un bâtiment pouvait être contraint de débroussailler des zones situées loin de son propre terrain, simplement parce que son bâti était le plus proche de la limite d'un voisin non soumis à l'obligation. En adoptant une règle de délimitation par parcelle, le législateur privilégie la cohérence territoriale et la lisibilité administrative sur la logique de protection par le bâti. Le rejet de l'ancien système montre une volonté de supprimer les 'micro-polygones' de responsabilité qui rendaient la gestion des risques incendie illisible et injuste pour les administrés.
Exposé sommaire
Le présent amendement de votre rapporteure modifie le partage de la responsabilité du débroussaillement, lorsque plusieurs obligations légales se superposent sur la parcelle d’un tiers qui n’est pas soumis pour sa part à l’obligation de débroussaillement.
Dans un tel cas, le régime actuel prévoit que l’obligation incombe intégralement au propriétaire de la construction la plus proche d’une limite de cette parcelle. Cette règle ne donne pas satisfaction, occasionnant plusieurs problématiques :
- des situations peu lisibles à la fois pour les obligataires et pour les collectivités, et des difficultés de cartographie dues à des complexités de répartition des responsabilités pour les zones non construites ;
- des inéquités, dès lors que certains propriétaires se retrouvent obligés de débroussailler des terrains éloignés de leur propriété, du fait d’une plus grande proximité de leur bâti à la limite de propriété ;
- une mise en oeuvre complexifiée par la présence de « micro-polygones de débroussaillement », isolés et déconnectés de la propriété à l’origine de l’obligation.
Pour ces raisons, le présent amendement, dont la rédaction a été travaillée avec les services compétents du ministère de la transition écologique et de l’Office national des forêts, propose la mise en place d’une règle plus lisible et plus équitable, selon laquelle chacun des obligataires débroussaille les parties de la tierce parcelle qui sont les plus proches des limites de sa propre parcelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).