Amendement n° CE241
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer au mot :
« première »
le mot :
« deuxième ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la validité juridique du texte en rectifiant une erreur de renvoi technique sans modifier le fond du dispositif.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Correction d'une référence juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).