Amendement n° CE239
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la réduction d'impôt débroussaillage du plafonnement global pour favoriser les actions collectives de prévention.
Intention : Favoriser l'investissement massif dans la prévention des incendies en neutralisant le frein du plafonnement fiscal, au risque d'augmenter le coût global des niches fiscales.
L'amendement vise à transformer une mesure incitative individuelle en un levier de politique publique de prévention des risques. En proposant de ne pas inclure cette réduction dans le plafonnement général des niches fiscales, l'auteur cherche à lever le frein financier qui limiterait l'efficacité de la mesure pour les ménages engagés dans des travaux d'envergure. Le rejet de l'inclusion dans le plafond suggère que le législateur, par son adoption, accepte de créer une exception au principe de limitation des niches fiscales pour répondre à un impératif de sécurité civile (prévention des incendies).
Exposé sommaire
La nouvelle réduction d’impôt créée par le Sénat en matière de débroussaillage ne précise pas si elle concerne de nouveaux travaux de débroussaillage, elle ne privilégie par le recours collectif à ces travaux nécessaires et n'est pas incluse par les plafonnements généraux applicables aux personnes physiques, pour éviter que le mécanisme ne devienne une nouvelle brique dans l’érosion de l’impôt dû par les plus fortunés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).