Amendement n° CE238
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette la création d'un crédit d'impôt pour la lutte contre les incendies, privilégiant l'investissement public direct.
Intention : Verrouiller la responsabilité financière de l'État et des collectivités sur la sécurité civile en refusant de déléguer le financement de la prévention à des mécanismes de déduction fiscale.
L'amendement intervient pour couper court à une proposition visant à inciter fiscalement les acteurs privés ou locaux à investir dans la prévention des incendies. En refusant le mécanisme du crédit d'impôt, le législateur affirme que la lutte contre les feux de forêt relève d'une mission régalienne et de service public qui doit être financée par l'État et les collectivités, et non par une déduction fiscale. Le débat souligne une vision de l'action publique où l'incitation fiscale est jugée inadaptée, voire illégitime, lorsqu'elle porte sur des obligations légales préexistantes.
Exposé sommaire
L’État contribue, en lien avec les collectivités territoriales, à la lutte contre les incendies en consacrant des moyens humains et matériels conséquents à l'action de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Cette orientation est plus efficace que la création d'un nouveau crédit d'impôt.
Surtout, il n'est pas envisageable de créer un crédit d’impôt - mécanisme fiscal incitatif - en faveur de dépenses dont la réalisation résulte d’une obligation légale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).