Amendement n° CE236
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d’une obligation de débroussaillement prévue au titre III du livre premier du code forestier ; »
2° L’article L. 131‑10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées conformément à ces arrêtés, sont réputées autorisées. »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie que l'entretien par débroussaillement ne constitue pas un défrichement, évitant ainsi une lourdeur administrative pour maintenir l'état boisé.
Intention : Sécuriser juridiquement les propriétaires soumis aux obligations de débroussaillement en empêchant que l'entretien de la sécurité ne soit requalifié en changement d'usage du sol.
L'amendement lève une ambiguïté juridique majeure : il distingue l'entretien préventif (OLD) de la conversion de forêt en terrain nu (défrichement). En précisant que le maintien d'un état débroussaillé ne change pas la destination forestière du sol, il protège les propriétaires contre l'obligation de suivre une procédure de défrichement complexe pour de simples travaux de sécurité. De même, il sécurise les coupes d'arbres imposées par les arrêtés préfectoraux en leur conférant une valeur d'autorisation automatique, évitant ainsi un double contrôle administratif. Le rejet de cette distinction aurait transformé une obligation de sécurité en un obstacle à la gestion des terrains.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de clarifier la situation des terrains soumis des obligations légales de débroussaillement (OLD) au regard des réglementations sur le défrichement (i) et les coupes de bois (ii).
i) Cet article précise les opérations pour lesquelles il apparaît nécessaire de préciser le champ d’application de la définition du défrichement. Cet ajout permet de préciser que lorsque le maintien en état débroussaillé se traduirait, à court ou long terme, par la disparition de l’état boisé, la destination forestière est maintenue. De fait, une autorisation de défrichement ne serait nécessaire qu’en cas de changement d’usage du sol et serait alors soumise à la procédure d’évaluation d’incidence environnementale applicable à la reconversion des sols.
ii) Lorsque les arrêtés préfectoraux relatifs aux modalités de mise en œuvre des OLD prescrivent des coupes d’arbres qui dérogent aux règles de gestion forestière durable, il convient de préciser que ces interventions valent autorisation de coupe sans qu’il soit besoin de passer par un autre processus de validation administratif.
Ces deux dispositions tendent à affirmer que les OLD contribuent à une gestion durable de la forêt bien qu’elles ne constituent pas des travaux forestiers : elles ont un caractère dérogatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).