Amendement n° CE234
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 134‑14 du code forestier est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles L. 134‑10 à L. 134‑12 se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 134‑11 se superposent à des obligations mentionnées au second alinéa de l’article L. 131‑11 ou aux articles L. 134‑5 et L. 134‑6 » ;
2° Les mots : « à ces articles » sont remplacés par les mots : « au même article L. 134‑11 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise de voies ouvertes à la circulation publique, les modalités prévues au L. 131‑16 s’appliquent aux propriétaires ou concessionnaires des dites voies. »
II. – Le présent article s’applique à partir du 1er octobre 2023. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la responsabilité des propriétaires sur leurs parcelles pour les OLD, face au risque de déresponsabilisation.
Intention : Centraliser la responsabilité de l'occupation du sol sur le propriétaire foncier pour éviter les zones de non-droit ou de non-entretien, tout en sanctuarisant l'exception des réseaux d'énergie pour des raisons de sécurité et de propriété.
L'amendement modifie la répartition de la charge de l'occupation liée au droit (OLD) en zone habitée. Jusqu'ici, la règle limitait l'application aux bordures de voiries, laissant une zone grise pour le reste de la parcelle. En transférant cette responsabilité au propriétaire foncier, le législateur cherche à supprimer une fragmentation de la gestion des sols. Le débat (suggéré par l'exposé) souligne une tension entre la simplification de la gestion (un seul responsable) et la protection des particuliers, d'où le maintien d'une exception cruciale pour les infrastructures énergétiques (Enedis/RTE) dont la complexité technique et les risques ne sauraient être supportés par des non-professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser la mise en œuvre de l’OLD par le propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis. En effet, la règle actuelle limite la réalisation des OLD en bordure de voieries en zone habitée, là où les OLD sont les plus importantes. Elle déresponsabilise les propriétaires de construction sur leur propre terrain. Avoir un seul et même partage de responsabilité (exception faite des équipements de transports d’énergie) permet une meilleure lisibilité de la loi.
L’exception pour les infrastructures de transports d’énergie doit cependant perdurer, compte tenu du fait qu’Enedis et RTE ne sont pas propriétaires du foncier sur lequel sont installés leurs lignes électriques. De plus, les travaux sous les lignes électriques représentent des risques qui ne doivent pas être transférés à des particuliers.
Pour autant, la possibilité (et non l’obligation) pour les propriétaires ou gestionnaires de voies ouvertes à la circulation publique d’intervenir sur l’ensemble des zones de superposition doit être maintenue.
Du fait du changement de règle pour les superpositions il est nécessaire de prévoir un décalage pour le mise en application de cet article pour permettre aux travaux déjà engagés sur des zones de superposition de se terminer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).