Amendement n° CE233
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Le second alinéa de l’article L. 131‑13 du code forestier est ainsi rédigé :
« Lorsque des surfaces à débroussailler en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacun des obligataires débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l’installation de toute nature ou l’équipement ayant généré l’obligation dont il a la charge. »
II. – Le présent article sera d’application à partir du 1er octobre 2023.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le partage de responsabilité complexe pour le débroussaillement chez autrui au profit d'une règle de propriété unique.
Intention : Simplifier l'application de la loi en sanctuarisant la propriété comme limite de l'obligation, afin de lever les freins à l'exécution du débroussaillement par les particuliers et les maires.
L'amendement rompt avec le mécanisme de responsabilité partagée en cas de superposition de zones de débroussaillement sur des propriétés tierces. En instaurant le principe « chacun débroussaille au droit de sa propriété », le législateur simplifie radicalement l'application de la loi. Le rejet de la complexité au profit de la lisibilité montre une volonté de privilégier l'efficacité de la mise en œuvre (contrôle par les maires) et la clarté pour le citoyen, quitte à abandonner une gestion technique plus fine des zones de superposition.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le partage de responsabilité du débroussaillement chez autrui.
Telle que rédigée actuellement, le partage de responsabilité des zones à débroussailler sur fonds d’autrui est très difficilement appréhendable par les citoyens et par les maires, chargés du contrôle de la bonne mise en œuvre. Ce défaut de lisibilité et l’iniquité qu’il peut procurer entraine une sous-application des OLD.
Une nouvelle règle plus lisible et plus équitable, « chacun débroussaille au droit de sa propriété », est indispensable pour les zones sur lesquelles se superposent des obligations chez un tiers.
Du fait du changement de règle pour les superpositions il est nécessaire de prévoir un décalage pour le mise en application de cet article pour permettre aux travaux déjà engagés sur des zones de superposition de se terminer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).