Amendement n° CE232
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 131‑14 du code forestier, les mots : « à la demande des propriétaires » sont remplacés par les mots : « en accord avec les propriétaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux communes d'initier le débroussaillement via un accord des propriétaires plutôt qu'une demande de leur part.
Intention : Transférer le moteur de l'action préventive des propriétaires vers les collectivités pour pallier l'inertie des particuliers et renforcer la gestion territoriale du risque incendie.
L'amendement transforme un mécanisme de service à la demande en un mécanisme de gestion proactive par les collectivités. En remplaçant la « demande » par l'« accord », le législateur déplace le point de départ de l'action : la commune n'est plus un simple prestataire passif réagissant à une sollicitation, mais devient l'acteur principal de la prévention des risques. Le rejet de cette modification aurait maintenu une responsabilité de l'initiative sur le propriétaire, tandis que son adoption consacre une volonté de transférer la charge opérationnelle de la prévention vers l'échelon communal.
Exposé sommaire
L’article L. 131‑14 du code forestier prévoit que les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté d’effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en application des articles L. 131‑18, L. 134‑5 et L. 134‑6. Et dans ce cas, ils se font rembourser, par les propriétaires tenus à ces obligations, les frais engagés.
Pour faciliter l’utilisation de cette possibilité par les communes volontaires, nous proposons de remplacer la demande initiale des propriétaires par un accord de ceux-ci sur les travaux à réaliser, ce qui laisse plus de marge de manœuvre à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte, qui pourront dorénavant prendre l’initiative pour mettre en œuvre ces actions de débroussaillement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).