Amendement n° CE231
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 131‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, des travaux de débroussaillement peuvent être réalisés, avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires, lorsqu’ils sont réalisés par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou les entreprises ayant une délégation de service public. Les modalités de la procédure d’accord sont fixées dans un décret en conseil d’État. »
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Autorise le débroussaillement sur le terrain d'autrui sans accord explicite si le voisin ne répond pas, pour éviter l'entrave aux travaux de sécurité.
Intention : Faciliter l'exécution des travaux de sécurité publique en neutralisant l'inertie ou l'absence des propriétaires voisins, faisant passer la gestion du risque incendie de la sphère de la négociation privée à celle de l'action administrative facilitée.
L'amendement transforme une obligation de coopération entre voisins en un régime de consentement présumé. En introduisant le silence comme une acceptation, il lève le verrou de la propriété privée qui pouvait paralyser les opérations de prévention des incendies. Le rejet de l'opposition expresse au profit d'une procédure de notification simplifiée montre que le législateur privilégie ici la gestion du risque collectif (sécurité incendie) sur l'exclusivité du droit de propriété.
Exposé sommaire
La réalisation des obligations légales de débroussaillement peut conduire un propriétaire de construction ou d’infrastructure à devoir intervenir sur une parcelle voisine appartenant à autrui.
Pour faciliter la mise en œuvre de ces OLD par des personnes publiques ou des opérateurs publics, il est proposé de mettre en œuvre une procédure simplifiée, ceci pour garantir la continuité des travaux, notamment lorsque les propriétaires ou les occupants du fond voisin ne sont pas identifiés ou ne répondent pas à la demande.
Ceci permettra au propriétaire auquel incombe l’obligation de débroussailler sur le fonds voisin, de réaliser ses obligations sauf en cas de refus expresse du propriétaire voisin. L’absence de réponse vaudrait accord moyennant des modalités d’information semblables à celle indiquée au R.131-10 du code forestier pour les opérations de brûlages dirigés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).