Amendement n° CE230
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 135‑1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est abrogé ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le propriétaire a la possibilité de refuser cet accès. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier avec accusé de réception, mentionnant un délai pour un nouveau contrôle. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai de préavis d'un mois avant le contrôle du débroussaillement pour permettre des inspections immédiates.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre les incendies en dotant les maires d'un outil de contrôle surprise, réduisant ainsi la possibilité pour les propriétaires de masquer un défaut d'entretien par des mesures de dernière minute.
L'amendement transforme une procédure de contrôle prévisible et encadrée en une procédure de contrôle inopinée. En supprimant l'obligation de notification préalable d'un mois, le législateur privilégie l'efficacité de la police administrative et la lutte contre l'incivisme au détriment de la protection de la vie privée et de la sérénité des propriétaires. Le rejet de la notification systématique indique une volonté de renforcer le pouvoir de coercition des maires face à l'urgence de la prévention des risques d'incendie.
Exposé sommaire
De nombreux maires font part de certaines difficultés dans le cadre des contrôles de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, notamment en raison de la durée importante de la procédure : dans sa rédaction actuelle, le code forestier (article L. 135-1) impose une notification individuelle préalable au moins un mois avant un contrôle. L’amendement proposé supprime ce délai, rendant ainsi un contrôle immédiat possible, mais prévoit la possibilité d’une notification en cas d’absence du propriétaire. Les modalités d’application pourront le cas échéant être prises par décret en Conseil d’Etat tel que prévu à l’article L. 136-1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).