Amendement n° CE228
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le titre III du livre 1er du code forestier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre 1er est complété par un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑1. – Aux abords des voies ferrées, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a l’obligation, sous réserve de l’application de l’article 1240 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires, de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé d’office, à ses frais, une bande longitudinale d’au moins 25 mètres à partir du bord extérieur de la voie.
« Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, le propriétaire d’infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.
« Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’exercice de la servitude sont portées devant le tribunal judiciaire.
« L’exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d’exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l’article L. 341‑3 du présent code. »
2° Après l’article L. 134‑12, il est inséré un article L ;134‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑12‑1. – Aux abords des voies ferrées, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires ont l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale, dont la largeur d’au moins 25 mètres fixée à partir du bord extérieur de la voie. » ;
3° En conséquence, les articles L. 131‑16 et L 134‑12 sont abrogés ;
IV. – Le chapitre V est complété par un article L. 135‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 135‑3. - En cas de violation constatée de l’obligation de débroussailler et de maintien en état débroussaillé, résultant des dispositions L. 131‑16‑1 et L. 134‑12‑1, le maire met en demeure le propriétaire d’infrastructures ferroviaires tenu d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe.
« Lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé, le maire peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 45 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la responsabilité des gestionnaires ferroviaires face aux incendies en permettant des amendes au m².
Intention : Durcir la répression financière contre les gestionnaires de réseaux ferroviaires pour les contraindre à un entretien préventif plus rigoureux des abords de voies.
L'amendement visait à créer un régime de responsabilité spécifique et plus sévère pour les propriétaires d'infrastructures ferroviaires. En proposant une amende journalière calculée au mètre carré, l'auteur cherchait à transformer une sanction jugée symbolique en un outil de pression financière proportionnel à l'étendue des risques et des dommages potentiels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer un régime d'exception pour le secteur ferroviaire, préférant maintenir l'uniformité des sanctions ou estimer que le cadre existant est suffisant, malgré l'argument de la 'négligence' spécifique aux voies ferrées.
Exposé sommaire
Le présent amendement construit une législation spéciale pour les propriétaires d'infrastructures ferroviaires.
De trop nombreux départs d'incendies sont causés par des négligences de propriétaires d'infrastructures ferroviaires, il est donc plus que nécessaire d'adapter la lutte en ce sens.
Par ailleurs, cet amendement répond à la problématique soulevée par de nombreux maires de communes touchées par de multiples départs d’incendies aux abords des voies ferrées.
En effet, étant donné que la pénalité, prévue en cas de non-respect de cette obligation, n'est pas dissuasive, le maire peut prononcer une amende quotidienne par mètre carré. Il convient par conséquent d’adapter la législation à la réalité de l’aléa.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).