Amendement n° CE224
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle exclut les pratiques sylvicoles suivantes : les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. »
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Interdit l'usage de fonds publics pour les plantations monospécifiques, opposant résilience écologique et modèles sylvicoles productivistes.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques pour contraindre les exploitants vers une sylviculture diversifiée et résiliente face au climat.
L'amendement visait à redéfinir le périmètre de la 'gestion durable' en excluant les monocultures, perçues comme un facteur de risque incendie et de perte de biodiversité. Son rejet confirme que le législateur maintient une vision de la gestion forestière où la productivité (via les plantations monospécifiques) reste compatible avec les aides publiques et les orientations de l'État, refusant de lier strictement l'octroi de financements à un critère de diversité biologique stricte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de la politique forestière - qui relève de la compétence de l'Etat -, notamment de ses orientations, de ses financements et de ses investissements certaines pratiques nuisibles à la résilience des forêts et à la prévention du risque incendie, à savoir les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques.
Les pratiques sylvicoles telles que les plantations monospécifiques et la conversion de forêts diversifiées en plantations monospécifiques ne peuvent être considérées comme relevant d’une « gestion durable ». Elles ne peuvent être contenues dans des documents de gestion et ne peuvent faire l’objet d’aides publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).