Amendement n° CE219
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante:
« Les constructions à visée d’habitation sont interdites dans ces périmètres, de même que la reconstruction à la suite d'une destruction d’une habitation par le feu. »
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Interdiction de construire des habitations dans les zones à risque d'incendie (OLD), par analogie avec les zones inondables.
Intention : Verrouiller l'occupation humaine dans les zones à risque pour garantir une sécurité absolue, au prix d'une restriction drastique du droit de construire et de reconstruire.
L'amendement visait à durcir la réglementation sur les zones de risques d'incendies de forêt (OLD) en y appliquant le régime de la 'zone rouge' inondation. En proposant d'interdire non seulement la construction mais aussi la reconstruction d'habitations, l'auteur cherchait à transformer une gestion de risque par l'aménagement en une interdiction stricte de l'occupation humaine. Son rejet confirme que le législateur refuse d'aligner la gestion du risque incendie sur la rigueur de la gestion du risque inondation, privilégiant probablement une approche de gestion de l'occupation plutôt qu'une interdiction de principe qui paralyserait le droit de propriété et la reconstruction.
Exposé sommaire
A l’instar du risque inondation, qui interdit la construction en zone inondable « zone rouge » et interdit également la reconstruction des bâtiments d’habitation détruits lors d’une inondation dans cette zone, il est proposé par cet amendement de limiter la construction d’habitations au sein des périmètres concernés par les OLD. Il s’agit d’une mesure de protection des personnes et des biens face au risque d’incendie dont la récurrence revêt une certaine imprévisibilité, de la même manière que le risque d’inondation et les crues centennales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).