Amendement n° CE218
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La limitation de certains travaux agricoles aux heures à risque élevé d’incendie est une mesure efficace pour prévenir les feux de forêt. En effet, la majorité des feux récents, dans les Alpes de Haute-Provence ont été causés par des travaux agricoles, en période de risques très sévères. La suppression de cette disposition ne serait jamais appliquée dans la pratique et annulerait donc l’efficacité de cette interdiction utile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).