Amendement n° CE216
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 3° de l’article L. 131‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des mesures de restriction de l’usage de l’eau peuvent intervenir en prévention en cas de sécheresse et de risque incendie, afin d’assurer la disponibilité de cette ressource pour lutter contre les incendies ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la sobriété agricole pour garantir l'eau nécessaire à la lutte contre les incendies, face à l'usage massif de la ressource par l'agriculture.
Intention : Contraindre le secteur agricole à réduire sa consommation d'eau pour sanctuariser la ressource nécessaire aux services de secours.
L'amendement visait à subordonner la mobilisation des acteurs agricoles pour la lutte contre les incendies à une obligation préalable de sobriété de leurs propres usages. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier la capacité de réponse aux incendies à une remise en cause des pratiques hydriques agricoles. Le rejet marque une volonté de dissocier la gestion de l'urgence (l'incendie) de la gestion structurelle de la ressource (l'usage agricole), évitant ainsi que la lutte contre les feux ne devienne un levier de régulation de l'activité agricole.
Exposé sommaire
L’objet de l’article 28 est de fournir davantage de moyens aux préfets pour lutter contre les incendies en mobilisant les acteurs du monde agricole.
Or, disponibilité en eau dépend essentiellement des usages agricoles, qui représentent à eux seuls 57 % de la consommation en eau. Le secteur doit nécessairement faire preuve de sobriété si nous voulons préserver la ressource en eau, indispensable à la lutte contre les incendies.
Dans un contexte où la disponibilité en eau douce renouvelable a baissé de 14 % depuis le début du siècle, il est nécessaire que l’agriculture contribue à la préservation de cette ressource dans les situations de sécheresse et de risque d’incendie.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).