Amendement n° CE214
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1°bis Le premier alinéa est complété par les mots :
« soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 10 hectares appartenant à 3 propriétaires ou moins. »
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Élargit le Plan simple de gestion à des parcelles moyennes (min. 10 ha) détenues par jusqu'à 3 propriétaires.
Intention : Favoriser la prévention des incendies en imposant une gestion sylvicole coordonnée aux propriétaires de parcelles moyennes, au risque de complexifier la gestion administrative de ces derniers.
L'amendement visait à briser l'exclusivité des grandes propriétés forestières pour le dispositif de Plan simple de gestion (PSG). En proposant un seuil de 10 hectares et un maximum de 3 propriétaires, l'auteur cherchait à intégrer les propriétaires de parcelles de taille intermédiaire dans une gestion coordonnée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le PSG comme un outil réservé aux grandes exploitations ou aux structures déjà consolidées, refusant d'alourdir la gestion administrative des propriétaires de taille moyenne, même si cela limite la cohérence territoriale face au risque incendie.
Exposé sommaire
Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. 312‑1 ne concerne que les parcelles appartenant à un seul et même propriétaire. Cet amendement propose d’ouvrir le champ du Plan simple de gestion (PSG) à des parcelles de taille moyenne et attenantes, appartenant à un nombre limité de propriétaires (3 au maximum).
Les PSG présentent des avantages clairs en termes de prévention et de lutte contre les incendies. Par exemple, le taux de prélèvement pour les peuplements feuillus est ainsi de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 % sans PSG, selon le rapport d’information du Sénat, en sachant que les feuillus brûle beaucoup plus lentement.
Ces plans doivent être approuvés par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), en fonction de leur conformité aux Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS). Ce faisant, ils assurent la mise en œuvre d’une série de bonnes pratiques dans la gestion des forêt, notamment pour faire face aux risques d’incendies. Il convient de les développer au-delà des seules vastes propriétés.
En croisant un seuil de surface (10 hectares) et un seuil de propriétaires (3), seuls des propriétaires de parcelles de taille moyenne seront concernés. En effet, les grands propriétaires seront tenus de mener des PSG pour leurs parcelles en propres ; et les petits propriétaires seraient trop nombreux pour dépasser ensemble le seuil de 10 hectares.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).