Amendement n° CE213
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 10 ».
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Abaisse le seuil d'obligation du plan de gestion forestière de 25 à 10 hectares pour renforcer la prévention des incendies.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de gestion technique en un outil de sécurité publique environnementale en élargissant le champ d'application de la loi aux petites propriétés forestières.
L'amendement vise à étendre considérablement le périmètre d'application de la gestion forestière obligatoire en réduisant le seuil de surface. En passant de 25 à 10 hectares, le législateur chercherait à intégrer une masse critique de propriétaires (environ 130 000) et de surfaces (2 millions d'hectares) qui échappent actuellement à l'encadrement technique des plans simples de gestion (PSG). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre les grandes exploitations forestières, soumises à un contrôle de conformité (CRPF), et les propriétaires de petites et moyennes surfaces, dont la gestion reste laissée à leur libre appréciation.
Exposé sommaire
Les plans simples de gestion (PSG) sont obligatoires pour les bois et forêts des particuliers constitués soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire.
Or, ces PSG présentent des avantages clairs en termes de prévention et de lutte contre les incendies. Par exemple, le taux de prélèvement pour les peuplements feuillus est ainsi de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 % sans PSG, selon le rapport d’information du Sénat, en sachant que les feuillus brûle beaucoup plus lentement.
Ces plans doivent être approuvés par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), en fonction de leur conformité aux Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS). Ce faisant, ils assurent la mise en œuvre d’une série de bonne pratiques dans la gestion des forêt, notamment pour faire face aux risques d’incendies.
Afin de concerner 22 000 propriétaires et 500 000 hectares supplémentaires, le présent article propose d’abaisser le seuil réglementaire à partir duquel un PSG est rendu obligatoire, en passant de 25 à 20 hectares. Néanmoins, ce seuil pourrait être encore revu à la baisse pour atteindre 10 hectares. Ce serait alors 2 millions d’hectares et près de 130 000 propriétaires qui seraient nouvellement concernés.
La très grande majorité des propriétaires n’aurait cependant pas à se soumettre à de telles obligations, puisque près de 300 000 personnes possèdent des parcelles boisées de 4 à 10 hectares. Néanmoins, alors que les ressources en eau pour éteindre les incendies sont de plus en plus contraintes, que les sécheresses s’aggravent et se multiplient à mesure que le changement climatique accélère, un nouvel abaissement du seuil de déclenchement des PSG sera nécessairement à l’ordre du jour rapidement ; aussi, mieux vaut-il d’emblée être ambitieux en proposant ce seuil à 10 hectares.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).