Amendement n° CE212
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »
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Oblige l'inscription explicite de la biodiversité et de ses mesures de protection dans les plans de gestion forestière.
Intention : Verrouiller l'obligation de prise en compte de la biodiversité dans la gestion forestière pour empêcher que les impératifs de production ne l'évincent totalement, tout en utilisant l'argument de la lutte contre les incendies pour légitimer cette contrainte.
L'amendement visait à transformer les plans simples de gestion (PSG), outils de pilotage de la forêt, en instruments de préservation écologique explicite. En demandant que la présence d'éléments de biodiversité (zones humides, bois morts) et les mesures de protection associées soient formellement consignées, l'auteur cherchait à passer d'une gestion forestière de production à une gestion intégrant la résilience climatique et écologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de transparence et de planification écologique supplémentaire dans ces documents, préférant maintenir la souplesse de gestion actuelle ou laisser la biodiversité comme une composante implicite plutôt qu'une obligation de reporting dans les PSG.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite dans les plans simples de gestion (PSG) la présence d’éléments indispensables au maintien de la biodiversité, ainsi que les mesures visant à leur préservation, en cohérence avec l’action 3.1 de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
En favorisant le maintien de la biodiversité et l’adaptation des forêts au changement climatique, ces éléments participent à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Les zones humides, tout comme les gros bois morts au sol, permettent de conserver l’humidité dans la forêt. De même, plusieurs études ont souligné la plus grande résilience des gros bois aux incendies.
Cet amendement s’appuie sur les recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement sur la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).