Amendement n° CE211
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le mot :
« sylvicoles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« qui améliorent la résilience des forêts face au changement climatique et aux risques associés, en particulier face aux incendies ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre explicitement le changement climatique et la lutte contre l'incendie dans les programmes forestiers régionaux.
Intention : Imposer une obligation de résultat en matière d'adaptation climatique et de prévention des incendies dans la gestion forestière régionale, plutôt que de se contenter d'une simple prise en compte de la résilience.
L'amendement visait à transformer une obligation de simple « compatibilité » entre sylviculture et résilience en une obligation d'action proactive face au changement climatique et au risque incendie. En refusant de limiter le texte à une approche de gestion passive, l'auteur cherchait à imposer une trajectoire d'adaptation climatique aux programmes régionaux (PRFB). Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une formulation plus souple, laissant aux autorités régionales une marge de manœuvre plus large sur les modalités d'adaptation, sans l'injonction explicite de répondre aux risques climatiques et d'incendie.
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, cet amendement clarifie et renforce l’ambition portée par l’alinéa 3 de l’article 15 qui vise à enrichir les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) par des orientations spécifiques au risque incendie.
Afin de prévenir et de lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie, il est nécessaire de favoriser les pratiques et les itinéraires sylvicoles qui améliorent la résilience de nos forêts.
Au regard des enjeux, il serait dommageable de limiter cet alinéa à une simple compatibilité entre sylviculture et résilience des forêts.
De plus, alors que le changement climatique accroît sensiblement la vulnérabilité de nos forêts, il est nécessaire de l’évoquer dans cet alinéa. En cohérence avec la présente proposition de loi, il s’agit de réaffirmer l’importance de l’adaptation des forêts au changement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).