Amendement n° CE210
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’élaboration de cette cartographie inclut les acteurs nationaux et locaux qui apportent leur expertise dans la définition des critères du risque incendie et la qualification du niveau du risque. Elle est accessible gratuitement sous forme dématérialisée, sur un portail commun national et doit être actualisée régulièrement en vue d’établir une alerte en cas de risque d’incendie. »
Exposé sommaire
A l’instar du risque inondation, le risque incendie doit être qualifié et évalué selon des critères spécifiques, et ceci avec la plus grande précision territoriale possible. A cette fin, de nombreux acteurs nationaux (ONF, INRAE, IGN, etc.) ou locaux (SIS, DFCI, propriétaires forestiers, naturalistes de terrain, etc.) doivent être sollicités pour la production d’un système d’information géographique complet et régulièrement mis à jour. Son accessibilité par son format électronique permettra à toutes et tous d’identifier les zones à risques pour les projets de long terme d’aménagement du territoire, comme pour leur usage quotidien de la nature à plus court terme. Cet outil pourra appuyer l’établissement de la météo des forêts par Météo France, et annoncée par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).