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Amendement n° CE210

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Tombé Mme Lisa Belluco (ECOLO) Article 13 Déposé le 05/05/2023 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’élaboration de cette cartographie inclut les acteurs nationaux et locaux qui apportent leur expertise dans la définition des critères du risque incendie et la qualification du niveau du risque. Elle est accessible gratuitement sous forme dématérialisée, sur un portail commun national et doit être actualisée régulièrement en vue d’établir une alerte en cas de risque d’incendie. »

Exposé sommaire

A l’instar du risque inondation, le risque incendie doit être qualifié  et évalué selon des critères spécifiques, et ceci avec la plus grande  précision territoriale possible. A cette fin, de nombreux acteurs  nationaux (ONF, INRAE, IGN, etc.) ou locaux (SIS, DFCI, propriétaires  forestiers, naturalistes de terrain, etc.) doivent être sollicités pour  la production d’un système d’information géographique complet et  régulièrement mis à jour. Son accessibilité par son format électronique  permettra à toutes et tous d’identifier les zones à risques pour les  projets de long terme d’aménagement du territoire, comme pour leur usage  quotidien de la nature à plus court terme. Cet outil pourra appuyer  l’établissement de la météo des forêts par Météo France, et annoncée par  le Gouvernement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).