Amendement n° CE209
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ».
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Subordonner le débroussaillement à la protection de la biodiversité, opposant sécurité incendie et préservation écologique.
Intention : Verrouiller la primauté de la lutte contre les incendies sur les impératifs écologiques en refusant que la biodiversité devienne un critère de modulation des obligations de débroussaillement.
L'amendement tentait d'imposer une lecture croisée des codes forestier et de l'environnement dans la gestion des risques d'incendie. En proposant d'intégrer la biodiversité comme critère de mise en œuvre du débroussaillement, l'auteur cherchait à transformer une obligation de sécurité (souvent perçue comme une action de nettoyage/abattage) en une gestion écologique du paysage. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de prévention des incendies par la réduction de la biomasse, sans que les impératifs de protection des habitats naturels ne puissent constituer une clause de modulation ou une contrainte supplémentaire pour les autorités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement arrêtées par les représentants de l’État dans les départements.
Il s’agit de renforcer la cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement en matière de biodiversité.
Selon la Fédération nationale des Communes Forestières, le manque de cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement serait un frein à la réalisation de certaines obligations de débroussaillement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).