Amendement n° CE208
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir des communes d'imposer des normes techniques incendie dans les PLU pour éviter les conflits de compétences.
Intention : Verrouiller les compétences techniques au profit de l'État et des codes spécialisés pour protéger les PLU contre les recours juridiques.
L'amendement retire une disposition qui permettait aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) de définir des secteurs avec des prescriptions techniques de réduction de la vulnérabilité aux incendies. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de sanctuariser la séparation entre le droit de l'urbanisme (l'usage du sol) et le droit de la construction (la sécurité technique des bâtiments). En supprimant cet alinéa, le législateur refuse de donner aux municipalités un pouvoir de réglementation technique qui, selon l'auteur, relève de l'État ou de l'expertise spécifique à chaque projet, évitant ainsi une insécurité juridique accrue pour les collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’ajout de la possibilité donnée aux PLU de définir des secteurs dans lequel il impose aux constructions, travaux, installation et aménagement des prescriptions techniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendies. En effet cette possibilité est déjà offerte par la réglementation actuelle.
A droit constant, le code de l’urbanisme donne déjà la possibilité aux PLU de définir des règles permettant de limiter la vulnérabilité des constructions nouvelles : par exemple, le PLU peut interdire de construire dans certaines zones particulièrement exposées ou imposer des règles de retrait entre une construction et les limites parcellaires…
Par ailleurs, il ne serait pas légitime à imposer l’usage de certains matériaux de construction, de techniques constructives spécifiques ou encore réglementer l’aménagement intérieur des constructions. Ces dispositions relèvent des règles du code de la construction, du plan de prévention des risques naturel donc de l’Etat ou encore, au vu des caractéristiques propres du projet, de l’analyse de vulnérabilité spécifique au projet à laquelle peut seule procéder l’autorité compétente pour les autorisations d’urbanisme. En effet, définir de telles règles nécessite de prendre en compte la vulnérabilité d’un bâtiment et de ses occupants, ce qui ne peut pas être établi lors de l’élaboration d’un PLU en dehors des cas précités.
Finalement le PLU ne peut pas imposer de règles sur les constructions existantes. En effet les règles d’urbanisme définies dans un PLU s’appliquent à des projets de constructions nouvelles et sont vérifiées lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme (telle qu’un permis de construire).
Le 5e alinéa du présent article propose donc une disposition en partie inapplicable et qui pourrait conduire à fragiliser juridiquement les PLU. Ces derniers sont toujours attaqués, et les moyens de procédure sont légion.
Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).