Amendement n° CE207
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑3‑1. – Aucune autorisation de défrichement n’est nécessaire lorsqu’une piste a été ouverte dans le cadre de la lutte contre les incendies. »
Exposé sommaire
Lors des incendies de l’été 2022, des pistes ont été créés, leur maintien est primordial dans la lutte contre les feux de forêts.
L’article additionnel vise à clarifier une situation prise dans l’urgence, et acter les mesures.
La simplification des démarches administratives est bénéfique autant pour l’État que pour les particuliers.
Aussi, face à la réticence de certains propriétaires privés et la lourdeur des démarches administratives, il est nécessaire d’agir sans autorisation, pour l’intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).