Amendement n° CE206
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le 5° de l’article L. 562‑1 du Code de l’environnement, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° De définir, dans les zones mentionnées aux 1° et 2° , les moyens à mettre en œuvre afin d’assurer aux services de secours et d’incendies l’accès à toutes les réserves d’eau naturelle disponibles, situées sur des terrains publics ou privés, et les utiliser le plus efficacement possible de manière à limiter au mieux le recours aux réserves d’eau potable. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer l'usage prioritaire de l'eau non traitée pour les incendies afin de préserver l'eau potable face au climat.
Intention : Verrouiller l'usage de l'eau potable en imposant aux autorités une stratégie de substitution par des eaux non traitées, protégeant ainsi la ressource domestique au risque de complexifier l'intervention des secours.
L'amendement cherche à transformer une recommandation de gestion de l'eau en une obligation de planification dans les plans de prévention des risques naturels. En opposant la préservation de la ressource potable à l'usage de l'eau non traitée (eaux naturelles, eaux usées), l'auteur tente de sanctuariser l'eau potable. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une flexibilité opérationnelle pour les secours, craignant qu'une obligation de priorité ne vienne entraver l'efficacité de l'extinction des feux en cas de pénurie ou de logistique complexe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les plans de prévention des risques naturels mentionnent toutes les possibilités d’utiliser en priorité l’eau non-traitée pour éteindre les incendies. Dans cet objectif, l’expertise et la connaissance du terrain des services de secours et d’incendies devront servir de référence.
Les gouvernements successifs n’ont hélas pas pris la mesure à temps de la question de l’accès et de la consommation d’eau potable. Avec le réchauffement climatique, la gestion de l’eau est un des problèmes majeurs et cette ressource doit être préservée.
Dans la lutte contre les incendies, il paraît plus judicieux de privilégier l’utilisation des eaux naturelles, l’eau utilisée pour les éteindre étant immanquablement polluée, par les cendres d’abord mais aussi par d’autres matières polluantes provenant des surfaces incendiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).