Amendement n° CE202
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 161‑4 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après les mots : « l’Office national des forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du même code ».
2° Au même 2°, après les mots : « en matière forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers ».
3° Après le 3°, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions de commissionnement des agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 dudit code. »
Ce que ça change · analyse IA
Donne le pouvoir de dresser des procès-verbaux d'infractions forestières aux agents des DFCI, entre besoin de surveillance accrue et crainte d'une extension de la police forestière.
Intention : Renforcer l'autorité et la capacité de sanction des acteurs de terrain de la lutte contre les incendies en leur conférant des pouvoirs de police pour protéger leurs infrastructures.
L'amendement visait à transformer le statut des agents des Départements de Feux de Forêts et d'Incendie (DFCI) en leur octroyant une compétence de police judiciaire (constatation d'infractions). En proposant d'étendre ce pouvoir aux agents de droit privé et public des associations syndicales (ASA), l'auteur cherche à créer un maillage de surveillance plus serré autour des infrastructures de lutte contre les incendies. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les missions de prévention/sécurité incendie et les missions de police de la nature, refusant de transformer des agents opérationnels de terrain en agents de constatation d'infractions.
Exposé sommaire
Proposé par la DFCI Aquitaine, cet amendement vise à inscrire les agents de droit privé et de droit public des DFCI comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions et de les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.
Chargés de la prévention des feux de forêts, les agents opérationnels des Associations syndicales autorisées (ASA) possèdent également une mission de sensibilisation auprès de la population. Ils sont également amenés à superviser les travaux d’aménagement, à surveiller les massifs forestiers et sont chargés de leur prévention.
Dans un contexte d’augmentation du risque de feux de forêt, aggravé par les dégradations des infrastructures de DFCI, le non-respect des interdictions de circulation motorisée sur les voies DFCI ou encore les dépôts sauvages d’ordures, il semble nécessaire de permettre à aux agents opérationnels d’utiliser ces dispositifs de surveillance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).