Amendement n° CE195
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'associer les services de lutte contre les incendies aux plans d'urbanisme.
Intention : Libérer les collectivités de toute contrainte procédurale supplémentaire en refusant de codifier une obligation de concertation avec les services de secours.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait une consultation spécifique des acteurs de la défense des forêts contre l'incendie lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT, PLU). En supprimant cet article, le législateur refuse de graver dans le marbre une procédure de consultation obligatoire, préférant laisser aux collectivités locales la liberté de choisir leurs partenaires techniques. Le rejet de cette obligation marque une volonté de ne pas alourdir la norme urbanistique par des procédures de concertation supplémentaires, même si cela signifie renoncer à une garantie de prise en compte systématique du risque incendie par les urbanistes.
Exposé sommaire
L’article 14 bis précise que les « acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie » sont associés à l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes particulièrement exposées à un risque d’incendie. Si cet article part évidemment d’une bonne intention, il convient de noter que les collectivités sont libres d’associer les organismes de leur choix à l’élaboration des SCOT ou PLU. Cette pratique doit évidemment être encouragée dans le cadre de la prévention des incendies, mais la faire figurer dans le code de l’urbanisme semble être de nature à apporter une précision inutile, de nature à alourdir et complexifier les normes existantes, d’autant plus que le terme « acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie » est trop générique, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 14 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).