Amendement n° CE194
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur l’écobuage et des risques d’incendies associés.
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Exige un rapport sur l'ampleur et les risques d'incendie de l'écobuage, face à l'incertitude de sa maîtrise climatique.
Intention : Imposer une surveillance accrue et une évaluation des risques liés aux pratiques de brûlage agricole pour prévenir les incendies de forêt.
L'amendement cherche à combler un angle mort statistique et sécuritaire : l'écobuage, pratique agricole de brûlage, échapperait au suivi des données officielles sur les incendies (BDIFF). En proposant un bilan quantitatif et géographique, l'auteur tente d'imposer une évaluation de la dangerosité de cette pratique dans un contexte de sécheresse accrue. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que le dispositif de surveillance actuel est suffisant ou que l'ajout d'une obligation de rapport spécifique n'est pas une priorité pour la gestion des risques incendie dans le cadre de ce texte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons qu’un rapport soit remis sur l’écobuage, afin de dresser un bilan quantitatif et géographique des surfaces subissant un écobuage.
L’écobuage consiste à arracher de la végétation (arbustres et broussailles), de bruler ces éléments puis de répartir les cendres sur le terrain afin de l’enrichir.
Avec ce rapport, nous souhaiterions disposer d’une meilleure connaissance sur l’ampleur du phénomène d’écobuage. En effet, les écobuages ne sont pas forcément pris en compte dans les chiffres de la Base de Données sur les Incendies de Forêts en France (BDIFF).
Ces informations sur l’écobuage permettront également de s’intéresser à la viabilité de ces activités dans un contexte de dérèglement climatique et de sécheresses de plus en plus importantes. Dans ce contexte de dérèglement climatique et des conséquences de ce dernier, ce rapport étudiera également sur les risques d’incendies non controlés associés à la pratique d’écobuage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).