Amendement n° CE192
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être prévue par le propriétaire dans le cadre des obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. »
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Autorise la gestion de forêts en libre évolution pour favoriser la biodiversité, face à une vision productiviste de la forêt.
Intention : Sanctuariser des zones de non-intervention humaine pour protéger la biodiversité et le stockage de carbone, en verrouillant ces pratiques dans le droit pour éviter qu'elles ne soient annulées lors de ventes de terrains.
L'amendement visait à intégrer officiellement la gestion de 'surfaces en libre évolution' dans les documents de politique forestière. En proposant de transformer un choix de gestion en une 'obligation réelle environnementale', l'auteur cherchait à sanctuariser ces pratiques pour qu'elles survivent aux changements de propriétaires. Le rejet de cet amendement souligne une volonté du législateur de maintenir la primauté d'une gestion forestière active et contrôlée, refusant de graver dans le marbre des modes de gestion qui s'éloignent de l'exploitation sylvicole classique, même sous couvert d'objectifs climatiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement poursuit l’objectif de restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes superficiels.
Il consacre la possibilité de laisser des surfaces forestières en libre évolution dans les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122‑2 et L. 122‑3 du code forestier.
Les surfaces en libre évolution présentent un fort intérêt pour la biodiversité : les arbres âgés, le bois mort sous toutes ses formes et les écosystèmes caractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports de vie d’un quart de la biodiversité terrestre. Ces espaces sont par ailleurs un laboratoire d’observation, dans lequel s’expriment des mécanismes de régulation naturelle.
Les surfaces en libre évolution apparaissent également intéressantes car elles permettent de stocker plus de carbone et d’améliorer la résilience des forêts face aux impacts du dérèglement climatique. La décomposition du carbone des bois morts en incorpore plus dans le sol qu’elle n’en libère.
L’inscription volontaire par le propriétaire de ce mode de gestion comme obligation réelle environnementale permettra d’assurer la pérennité des mesures même en cas de cession des terrains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).