Amendement n° CE189
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Replantation après incendie
« Article L.124‑6‑1 – Après un incendie, le reboisement doit être effectué en garantissant une diversité des essences adaptée au contexte local. Ce reboisement doit assurer :
« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences, objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences, objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un seuil de diversification des essences lors du reboisement après incendie pour éviter les monocultures.
Intention : Verrouiller la composition biologique des forêts post-incendie pour garantir leur résilience climatique, face à une volonté législative de laisser la gestion des essences à la discrétion des acteurs de terrain.
L'amendement visait à transformer une recommandation de bonne pratique en une obligation réglementaire stricte de biodiversité. En fixant des seuils précis (30 % de diversification et un nombre minimal d'essences selon la surface), l'auteur cherchait à empêcher que la reconstruction des forêts après un sinistre ne reproduise des modèles de monocultures vulnérables. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer des contraintes techniques de composition forestière dans le processus de reconstruction, privilégiant probablement la liberté de gestion des propriétaires ou la rapidité de la remise en état au détriment de la résilience écologique imposée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que le reboisement après incendie respecte une obligation de diversification minimale des essences.
Il est nécessaire d’éviter les cultures monospécifiques qui stockent moins de CO2 et résistent moins bien aux risques d’incendie, et de promouvoir des forêts résilientes aux conséquences du changement climatique.
Nous reprenons le seuil proposé par Canopée à l’article 35 sur la conditionnalité des aides publiques à des pratiques sylvicoles et des aménagements qui les protègent des incendies. En effet, nous proposons que le reboisement après incendie respecte le seuil minimal de diversification de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et de diversification de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).