Amendement n° CE186
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article L.124‑6 du code forestier, il est inséré un article L.124‑6-1 ainsi rédigé :
« Art L.124‑6-1 – Après tout coupe rase d’une surface à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l’Office national des forêts, il est interdit de procéder à du dessouchage ».
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Interdiction du dessouchage pour préserver l'humidité des sols face aux incendies, opposant écologie du sol et gestion forestière.
Intention : Verrouiller les pratiques d'exploitation forestière en imposant une gestion de la biodiversité et de l'humidité des sols, au risque de limiter la liberté de gestion des exploitants.
L'amendement propose de passer d'une gestion forestière axée sur le nettoyage des parcelles à une gestion axée sur la conservation de la matière organique. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie la continuité des pratiques de gestion sylvicole classiques (qui facilitent souvent la régénération ou l'exploitation) au détriment d'une approche de résilience climatique basée sur la rétention de carbone et d'eau dans le sol. Le rejet indique que la loi ne souhaite pas imposer de contrainte environnementale forte sur les méthodes d'exploitation des propriétaires forestiers.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons interdire le dessouchage, pratique qui consiste à retirer du sol les parties restantes d’un arbre abattu.
Comme souligné dans le rapport de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, l’extraction des souches d’arbres a de nombreux impacts négatifs sur les sols forestiers. Le rapport précise que « cette pratique entraîne une déstructuration profonde des sols avec pour conséquence le relargage du carbone qu’ils stockaient. (....) la décomposition des souches (comme celle des menus bois) permet de maintenir de la matière organique dans les sols. Cette matière organique est un réservoir d’humidité, indispensable en période de sécheresse ».
Les sécheresses sont favorables aux incendies de forêts. Afin de lutter contre les incendies, il est nécessaire de maintenir les résevoirs d’humidité issues de la décomposition des souches d’arbres. C’est pourquoi nous proposons d’interdire le dessouchage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).