Amendement n° CE183
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’indication de critères pouvant être intégrés dans les documents de gestion forestière permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont eau et biodiversité ; »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des critères de biodiversité et de sol dans les schémas de gestion forestière pour limiter les incendies.
Intention : Renforcer la résilience climatique des forêts privées en imposant des contraintes écologiques de gestion pour réduire la vulnérabilité aux incendies.
L'amendement visait à transformer les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS) en outils de pilotage écologique plutôt qu'en simples cadres de gestion de production. En proposant d'y intégrer la diversification des essences et la préservation des services écosystémiques (eau, sol), l'auteur cherchait à rendre obligatoire une gestion résiliente face au changement climatique pour les forêts privées. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction entre la gestion publique (déjà soumise à des engagements de biodiversité) et la gestion privée, laissant aux propriétaires et aux schémas régionaux une plus grande liberté sur les modalités de diversification.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les forêts contre le risque incendie en renforçant la biodiversité forestière. Nous proposons donc que les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) des bois et forêts des particuliers comprennent l’indication de critères pouvant être intégrés dans les documents de gestion forestière permettant la diversification des essences forestières, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité.
Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) est une déclinaison de la politique forestière nationale et de ses objectifs, adaptée aux spécificités des forêts privées régionales. Il a pour objectif de définir les règles de gestion durable pour les forêts privées de la région. Il encadre la rédaction des documents de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion) qui doivent lui être conformes. A ce titre, il constitue le document de référence pour leur agrément.
Ces Plans Simples de Gestion (PSG) sont les principaux documents de gestion de la forêt privée et un pilier de la politique forestière de l'Etat dans la forêt privée. Obligatoires pour toutes forêts de plus de 25 hectares, les PSG forment la feuille de route des travaux sylvicoles à l'échelle d'une propriété boisée.
Or la forêt privée constitue 75 % des surfaces boisées dans l'hexagone au total, et apparaît plus fragile face au risque incendie. Lors de la sécheresse 2022, la grande majorité des surfaces brûlées correspondaient à des parcelles de forêt privée. À titre d'exemple, dans le cas des feux hors normes du massif des Landes de Gascogne, plus de 90 % des parcelles incendiées étaient privées, le reste correspondant à de la forêt domaniale (autour de la forêt usagère de La Teste-de-Buch) et, de façon plus marginale, à de la forêt départementale ou communale (autour de Landiras).
Cette proposition travaillée avec l'association Canopée - Forêts vivantes reprend l'engagement pris dans le cadre de l'action 3.1 de la Feuille de route de décembre 2020 pour l'adaptation des forêts au changement climatique du Ministère de l'Agriculture : « Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées. ». L’échéance prévue pour cette action était 2021.
Cette feuille de route a mobilisé l’ensemble de la filière et des acteurs associatifs et a été salué par l’ensemble de ces acteurs pour sa qualité. De plus, l’introduction dans les documents de gestion forestière de critères sur la biodiversité est un moyen de sécuriser le travail des entreprises de travaux forestiers en identifiant mieux en amont les risque et les mesures à prendre pour ne pas détruire d’habitats ou d’espèces protégées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).