Amendement n° CE182
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'intégration de la préservation du bois mort et des zones humides dans les plans de gestion des forêts privées pour lutter contre les incendies.
Intention : Renforcer la résilience climatique des forêts privées en transformant des pratiques de gestion volontaires en obligations documentées, afin de protéger les écosystèmes contre le stress hydrique et le feu.
L'amendement visait à transformer les Plans Simples de Gestion (PSG) — outils de pilotage de la forêt privée — en véritables instruments de résilience écologique et climatique. En demandant l'inscription explicite de la conservation du 'gros bois' et des zones humides, l'auteur cherche à passer d'une gestion purement sylvicole (production de bois) à une gestion orientée vers la régulation thermique et hydrique du milieu. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'alourdir la contrainte réglementaire pesant sur les propriétaires privés, préférant maintenir une flexibilité de gestion au détriment d'une obligation de résultats écologiques dans les documents de planification.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite contribuer à protéger les forêts du risque incendie en renforçant la préservation dans les forêts privées d’éléments indispensables au maintien de la la biodiversité forestière, en l’espèce le gros bois et le très gros bois - vif, mort sur pied ou mort au sol - ainsi que les zones humides. Ces éléments contribuent à la résilience des forêts et au maintien d’un niveau plus élevé d’humidité.
Nous proposons donc de faire apparaître la présence de ces éléments et les mesures prises pour leur préservation dans les Plans Simples de Gestion (PSG), qui sont les principaux documents de gestion de la forêt privée et un pilier de la politique forestière de l’État dans la forêt privée. Obligatoires pour toutes forêts de plus de 25 hectares, les PSG forment la feuille de route des travaux sylvicoles à l’échelle d’une propriété boisée, font l’objet d’un agrément du Centre national de la propriété forestière (CNPF), et doivent être conformes aux schémas régionaux de gestion sylvicole.
Or la forêt privée constitue 75 % des surfaces boisées dans l’hexagone au total, et apparaît plus fragile face au risque incendie. Lors de la sécheresse 2022, la grande majorité des surfaces brûlées correspondaient à des parcelles de forêt privée. À titre d’exemple, dans le cas des feux hors normes du massif des Landes de Gascogne, plus de 90 % des parcelles incendiées étaient privées, le reste correspondant à de la forêt domaniale (autour de la forêt usagère de La Teste-de-Buch) et, de façon plus marginale, à de la forêt départementale ou communale (autour de Landiras).
Cette proposition travaillée avec l’association Canopée - Forêts vivantes s’inscrit en cohérence avec l’action 3.1 de la Feuille de route de décembre 2020 pour l’adaptation des forêts au changement climatique du Ministère de l’Agriculture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).