Amendement n° CE179
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 134‑15 est ainsi rédigé :
« Les propriétaires des terrains concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent sont destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. » »
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Impose une communication directe aux propriétaires pour lutter contre le faible taux de réalisation du débroussaillement.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'État dans la prévention des risques incendie en transformant l'ignorance des propriétaires en un levier de coercition.
L'amendement tente de transformer une obligation de résultat (le débroussaillement) en une obligation de moyens renforcée pour l'administration (l'information). En pointant le taux de réalisation de seulement 30%, l'auteur cherche à déplacer la responsabilité de l'inexécution : si le propriétaire ne respecte pas la loi, est-ce par négligence ou par ignorance ? Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de créer une nouvelle charge administrative ou une nouvelle condition de responsabilité pour l'État, préférant maintenir le régime actuel où l'obligation pèse sur le propriétaire sans que l'administration n'ait de devoir d'alerte individualisé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons contribuer à renforcer la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement en renforçant l'information des propriétaires de terrains concernés. En effet, il est estimé que 30% seulement des OLD sont effectivement réalisées. Nous proposons donc que les propriétaires de terrains concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent soient destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).