Amendement n° CE177
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 134‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Aux abords des sites classés Seveso, sur une profondeur de 100 mètres. »
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Impose un débroussaillement obligatoire autour des sites Seveso proches de zones boisées pour éviter un risque industriel.
Intention : Renforcer la sécurité publique en imposant des contraintes de gestion de l'espace aux exploitants de sites Seveso pour prévenir la propagation de feux vers ou depuis les installations.
L'amendement vise à combler une lacune de sécurité en créant une obligation de débroussaillement spécifique pour les sites industriels à haut risque (Seveso). En liant la sécurité industrielle à la gestion de la végétation environnante, il transforme une mesure de prévention incendie classique en un outil de protection des installations sensibles. Son adoption marque la reconnaissance par le législateur que le risque incendie ne doit plus être traité de manière isolée par rapport au risque technologique, mais comme un facteur aggravant potentiel de catastrophes industrielles.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d'incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
En effet, en 2018 on dénombrait en France 1312 sites classés Seveso, des sites sur lesquels sont produits ou stockés des substances pouvant être dangereuses pour l’homme et l’environnement. Une entreprise spécialisée dans l’évaluation des risques climatiques, Callendar, a publié une étude en juillet 2022 intitulée « Feux de forêts – effets du changement climatique sur l’exposition des installations Seveso » : on y apprend notamment que 316 sites Seveso (24,08% des sites Seveso donc) se trouvent à proximité d’une forêt ou d’un autre type de végétation inflammable et que cette végétation se prolonge jusqu’aux abords du site Seveso.
Le risque est double :
- un feu se déclarant en dehors du site Seveso peut atteindre ce type de site et potentiellement provoquer une catastrophe industrielle.
- un feu peut se déclarer au sein du site Seveso et profiter de la végétation avoisinante pour se développer et gagner en ampleur.
L’étude menée indique également que le changement climatique aura pour conséquence d’étendre le risque de ce type d’incendie à l’ensemble du territoire. Si la Provence et la vallée du Rhône resteront des zones très exposées, le risque va augmenter dans plusieurs départements du Sud-Ouest ainsi qu’en région parisienne.
Plusieurs feux se sont déjà approchés à quelques centaines de mètres de sites Seveso. Le groupe parlementaire LFI-NUPES considère donc nécessaire de renforcer la prévention du risque incendie en imposant des obligations légales de débroussaillement aux abords des sites Seveso.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).