Amendement n° CE162
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la transmission du schéma de gestion sylvicole aux pompiers pour anticiper les incendies, face au risque de saturation des services.
Intention : Renforcer la culture de la prévention en brisant les silos entre les gestionnaires de la forêt et les services de secours, afin de transformer la donnée sylvicole en outil opérationnel de lutte contre les incendies.
L'amendement visait à créer un pont informationnel obligatoire entre la planification forestière (gestion sylvicole) et la planification de l'urgence (SDIS). Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une obligation de partage de données qui pourrait alourdir les procédures administratives ou restreindre la gestion forestière à une seule lecture : celle du risque incendie. Le débat sous-jacent oppose une vision de la forêt comme ressource économique et écologique (gestion sylvicole) à une vision de la forêt comme zone de danger (gestion des risques).
Exposé sommaire
Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis au SDIS pour une information à partager visant à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).