Amendement n° CE159
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'inscription explicite de la biodiversité dans les plans de gestion forestière pour renforcer la résilience face aux incendies.
Intention : Verrouiller l'intégration de la biodiversité dans la gestion forestière pour en faire un pilier de la lutte contre le changement climatique et les incendies, plutôt qu'une simple variable d'ajustement.
L'amendement visait à transformer les plans simples de gestion (PSG), outils de pilotage de la forêt, en instruments de protection écologique explicite. En liant la présence de bois morts et de zones humides à la lutte contre les incendies, l'auteur tentait d'imposer une vision de la forêt où la biodiversité n'est pas une option de gestion, mais un levier de sécurité civile. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une liberté de gestion aux exploitants et aux propriétaires, refusant de contraindre les documents de gestion par des obligations de contenu écologique trop précises.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite dans les plans simples de gestion (PSG) la présence d’éléments indispensables au maintien de la biodiversité, ainsi que les mesures visant à leur préservation, en cohérence avec l’action 3.1 de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
En favorisant le maintien de la biodiversité et l’adaptation des forêts au changement climatique, ces éléments participent à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Les zones humides, tout comme les gros bois morts au sol, permettent de conserver l’humidité dans la forêt. De même, plusieurs études ont souligné la plus grande résilience des gros bois aux incendies.
Cet amendement est issu des propositions de l’association Canopée et rejoint les recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement sur la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).