Amendement n° CE158
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter les sept alinéas suivants :
«2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :
« 1° Les informations relatives à la situation du terrain soumis à l’obligation légale de débroussaillement ;
« 2° La nature des obligations qui incombent au propriétaire du terrain terrains ;
« 3° les mesures prises par le propriétaire pour répondre à son obligation légale de débroussailleur.
« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »
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Instaure un diagnostic gratuit du débroussaillement pour informer les futurs acquéreurs, entre transparence et coût de gestion.
Intention : Sécuriser le marché immobilier forestier en imposant une preuve de l'entretien des terrains, tout en tentant de faire porter le coût de cette transparence sur les professionnels certifiés plutôt que sur les propriétaires.
L'amendement visait à créer un outil de traçabilité de l'entretien des terrains forestiers lors des transactions immobilières. En proposant que ce diagnostic soit réalisé gratuitement par l'entrepreneur certifié, l'auteur cherchait à lever le frein financier de l'information tout en sécurisant le transfert de responsabilité entre propriétaires. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la procédure de vente ou de créer une nouvelle obligation de service liée aux professionnels du secteur, préférant maintenir la responsabilité de l'entretien sans imposer de formalisme de transmission d'information systématique.
Exposé sommaire
Comme le propose la fédération nationale des communes forestières, cet amendement propose la mise en place diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement. Ce document permettrait en cas de mutation aux propriétaires d’avoir une informations précise sur la situation de ces terrains et en conséquence de la nature des obligations qui leur incomberont et les mesures qu’ils ont prises pour y répondre.
Un tel document sera établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).