Amendement n° CE157
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.
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Inclusion des communes dans les aides financières pour les OLD, face au risque d'incendie et au manque de moyens locaux.
Intention : L'auteur cherche à transférer une partie de la charge financière de la gestion du risque incendie de la responsabilité des communes vers l'État ou des fonds de soutien nationaux.
L'amendement visait à élargir le périmètre des bénéficiaires des aides financières liées aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). En s'appuyant sur le plaidoyer de la FNCOFOR, l'auteur souligne une asymétrie de moyens : les communes rurales portent la responsabilité de la sécurité incendie sur de vastes territoires mais ne disposent pas des budgets nécessaires pour l'exécution technique des OLD. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas étendre la charge financière de la prévention des incendies aux collectivités locales via ce dispositif, maintenant l'effort de financement sur d'autres acteurs ou mécanismes déjà prévus.
Exposé sommaire
Comme le souligne la Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR), les collectivités aussi ont besoin d’être soutenues pour la réalisation de leurs OLD. Une commune rurale avec un grand linéaire de routes et un budget en lien avec sa population peut difficilement réaliser les OLD sur son territoire sans accompagnement. Face à la récurrence du risque incendie et la progression de la forêt dans certains territoires, il est impératif que le gouvernement réfléchisse aux dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient mis en œuvre pour aider les communes à faire face à leurs OLD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).