Amendement n° CE155
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
La section 4 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Coupures agricoles et débroussaillements pastoraux » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 133‑8, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « ou pastorale » ;
3° À l’article L. 133‑11, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots :« ou pastorales ».
Exposé sommaire
Le milieu agricole ne contribue pas seul à l’entretien des forêts. Le pastoralisme joue également un rôle important au débroussaillage de l’abord des forêts grâce aux éleveurs et au pâturage des bêtes. Par conséquent, il est proposé d’ajouter le terme « pastoral » à la section 4, chapitre 3, titre 3 du Code forestier, ainsi qu’aux articles L133‑8 à L133‑11 pour reconnaître la contribution de cette pratique à la gestion forestière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).