Amendement n° CE151
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’analyse prospective des impacts du changement climatique sur les massifs boisés et forestiers, comprenant une simulation des potentiels dégâts causés par les futurs incendies, ainsi qu’un diagnostic des risques d’accélération de pathogènes occasionnée par le réchauffement du climat, tout en proposant des solutions pour lutter efficacement contre les scolytes.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport gouvernemental sur la lutte contre les scolytes, opposant urgence écologique et coût de l'action publique.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'inscription de la crise des scolytes comme une priorité de politique publique pour éviter l'inertie face au dépérissement forestier ; la tension réside entre la nécessité d'une réponse coordonnée face à un risque biologique majeur et la volonté du législateur de ne pas alourdir la charge de travail de l'administration par des obligations de rapports.
L'amendement visait à contraindre l'exécutif à produire une stratégie nationale face à l'urgence sanitaire des forêts (scolytes, sécheresses). Son rejet indique que le législateur, bien que conscient du risque climatique, refuse d'imposer un calendrier législatif strict ou une obligation de rapportage supplémentaire, préférant laisser la gestion de ces crises sanitaires au pouvoir discrétionnaire du Gouvernement sans cadre de reddition de comptes parlementaire immédiat.
Exposé sommaire
Les Communes forestières doivent aujourd’hui faire face à une « tempête silencieuse » qui détruit inexorablement nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaques de parasites (10 millions de mètres cubes d’épicéa contaminés par les scolytes), dépérissement de certaines essences, et sécheresses répétées.
Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières années en France ont engendré de multiples crises sanitaires en forêt. Ces dernières prennent la forme d’une importante prolifération de parasites, insectes et champignons, qui provoquent de sérieux dépérissements dans les peuplements. Ainsi, les effets conjugués des printemps et des étés depuis 2018, exceptionnellement chauds et secs, ont entraîné une prolifération de scolytes dans les pessières (forêts d’épicéa). Si les futures conditions climatiques détermineront l’intensité des attaques, les experts sont unanimes quant aux risques de pullulation des scolytes dans les années à venir.
Initialement déclenchée en région Grand Est, l’épidémie de scolytes s’étend désormais sur la quasi-totalité des forêts d’épicéas, de la moitié nord de la France (Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France, Normandie) à l’Auvergne Rhône-Alpes.
Aussi, il convient que le Gouvernement s’empare de ce sujet et qu’il remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des solutions pour lutter efficacement contre les scolytes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).