Amendement n° CE149
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’indication des objectifs de diversification biologique et paysagère, permettant de préserver et renforcer les services écosystémiques, grâce à la diversité spécifique, ainsi que les objectifs de contribution à l’atténuation du changement climatique. »
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Impose des objectifs de biodiversité et de climat aux forêts privées, opposant gestion écologique et liberté de gestion.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur l'usage des forêts privées en transformant des recommandations de gestion en obligations de résultats écologiques.
L'amendement visait à transformer le schéma régional de gestion sylvicole d'un outil de planification technique en un instrument de politique environnementale contraignant pour les propriétaires privés. En introduisant des obligations de diversification des essences et de lutte contre le changement climatique, il cherchait à aligner la gestion des forêts privées sur les objectifs nationaux de biodiversité. Son rejet indique une volonté du législateur de préserver la gestion des forêts privées de contraintes écologiques directes imposées par les schémas régionaux, privilégiant probablement la liberté de gestion des propriétaires ou la distinction entre forêts publiques et privées.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend inscrire dans le schéma régional de gestion sylvicole des bois et des forêts des particuliers, l'obligation de déterminer les objectifs de préservation de la biodiversité, notamment via la diversification du choix des essences, et les objectifs de contribution à l'atténuation du changement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).