Amendement n° CE147
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces recommandations techniques intègrent des mesures permettant la préservation de la diversité biologique, des services écologiques et sociaux ainsi que des écosystèmes naturels et forestiers, sans en empêcher le renouvellement naturel. »
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Soumet l'obligation d'intégrer la préservation de la biodiversité dans les recommandations techniques de lutte contre l'incendie.
Intention : Verrouiller l'idée que la sécurité des biens et des personnes ne doit pas se faire au détriment de la continuité écologique, en forçant les experts techniques à arbitrer entre risque de feu et protection de la faune/flore.
L'amendement tente d'imposer une contrainte de double finalité aux normes de protection des constructions : la sécurité incendie ne doit plus être pensée de manière isolée, mais en équilibre avec la protection des habitats naturels. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner ou de complexifier les normes de sécurité incendie par des impératifs écologiques, privilégiant une approche technique et opérationnelle de la gestion du risque de feu plutôt qu'une approche intégrée de l'aménagement du territoire.
Exposé sommaire
La protection des constructions face au risque incendie doit être une priorité. Dans ce cadre, la préservation des écosystèmes naturels ne peut être une variable d'ajustement, au moment où la biodiversité connaît des pressions jamais vues, où les habitats sont détruits, et alors que les continuités écologiques s'amenuisent à mesure de chaque projet d'aménagement. Les recommandations techniques doivent ainsi tenir compte de l'urgence écologique et intégrer des mesures qui permettent de répondre au risque de feu, tout en veillant autant que de possible à préserver les conditions de vie de la faune et de la flore locale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).