Amendement n° CE144
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le chapitre 1er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑9. – L’Office national des forêts participe à la prévention des incendies. »
Exposé sommaire
L’Office national des forêts joue un rôle déterminant dans la lutte contre les incendies. Les agents de l’ONF sont chargés de prévenir les risques de départ de feu, de faire appliquer la réglementation et de sensibiliser le public. Ils sont également responsables de la sécurisation des zones à risques par des travaux de débroussaillement et de l’entretien des ouvrages de protection.
Aussi cet amendement vient expliciter, dans le code forestier, le rôle de l’ONF en matière de lutte contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).