Amendement n° CE141
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place du photovoltaïque dans le réaménagement des espaces naturels détruits par les incendies. Ce rapport évalue la surface de forêt perdue et prend pour exemple le réaménagement des forêts détruites par les incendies qui ont frappé le sud de la Gironde lors de l’été 2022.
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Exige un rapport sur l'installation de parcs solaires sur les terres forestières après incendie, entre transition énergétique et préservation des forêts.
Intention : Verrouiller l'usage des terres forestières après un incendie pour empêcher leur conversion systématique en zones de production d'énergie solaire.
L'amendement tente d'introduire une dimension de contrôle et de surveillance sur l'usage des terres post-incendie. En ciblant spécifiquement la conversion des zones brûlées en parcs photovoltaïques, l'auteur cherche à freiner une dynamique de transformation foncière qu'il perçoit comme une menace pour la vocation sylvicole et la biodiversité. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur ne souhaite pas alourdir le processus de réaménagement des forêts par des obligations de rapportage spécifiques, privilégiant sans doute la rapidité de la reconversion ou la priorité donnée aux projets de transition énergétique sur la gestion forestière post-sinistre.
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de demander un rapport sur la place qu’occupe le photovoltaïque dans le réaménagement des bois et forêts détruits par des incendies. Chaque année, des milliers d’hectares sont détruits par des feux de forêts. La question du réaménagement est un point important pour la préservation des espaces boisés en France. Il doit permettre de reconstituer des zones naturelles, de restaurer la biodiversité, et dans certains cas, de relancer une activité de sylviculture, nécessaire pour permettre notre indépendance énergétique.
Les zones brûlées sont souvent ciblées par des promoteurs qui souhaitent y implanter de vastes parcs de panneaux solaires. Ce rapport vise à chiffrer ce phénomène notamment dans la forêt landaise où déjà des milliers d’hectares de forêt ont été remplacés par des parcs photovoltaïques et où des vastes espaces sont à réaménager, notamment depuis les deux incendies de grandes ampleurs qui ont détruit une partie des plantations de pins du sud de la Gironde.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).